Le 7 avril 2021, le Sénat a adopté par 241 voix pour et 98 voix contre la loi dite de sécurité globale. Ce texte est va donc être soumis aux votes des député·es devant l’Assemble Nationale prochainement et pour nous il est temps de se mobiliser.
Ce fameux texte, pensé pour mieux articuler le travail entre gendarmerie, police nationale, police municipale et sociétés de sécurité privée , a rassemblé de nombreux manifestant·es dans les rues de France de nombreux samedis hivernaux, réussissant l’exploit de réunir dans un même cortège syndicats professionnels, associations de lutte contre le dérèglement climatique, soudsystems Tekno, syndicats lycéens et étudiants etc.
vous pouvez découvrir ici la procédure législative du texte https://www.vie-publique.fr/loi/277157-loi-pour-une-securite-globale-preservant-les-libertes et lire là un décryptage du texte adopté par le Sénat https://www.amnesty.fr/liberte-d-expression/actualites/proposition-de-loi-securite-globale-six-questions-pour-comprendre
Pourquoi cet article ici ?
Chez Paillettes & Cambouis, si nous sommes plein·es d’inquiétude face aux atteintes portées au droit à l’information, au respect de la vie privée et à la liberté de réunion pacifique, nous sommes carrément en colère sur la restriction des libertés associatives glissée subrepticement dans ce texte. Nous remercions la Coalition pour les Libertés Associatives pour leur note de synthèse sur le sujet : https://www.lacoalition.fr/IMG/pdf/note_synthese_pjl_separatisme_pour_parlementaires_vf.pdf
En s’attaquant à la liberté d’association, d’opinion, d’expression et de manifestation, mais également en introduisant de nouveaux contrôles risquant de renforcer l’arbitraire administratif et politique, ce projet de loi, s’il est adopté, fragilisera durablement l’ensemble du tissu associatif français et constituerait une véritable « loi anti-association ».
Tout le 3e chapitre de la loi concerne « les dispositions relatives aux associations » et vient modifier tout un corpus de lois cohérent formant le droit associatif et en tout premier lieu la loi dite « de 1901 » sur la liberté d’association. D’autres parties du texte viennent modifier la loi de 1905 sur « la liberté de culte et d’association cultuelle » et d’autres encore sur la liberté d’instruction.
Mais le plus effrayant dans ce projet de loi est l’introduction d’un contrat d’engagement républicain, auxquelles seraient soumises les associations de façon unilatérale par l’autorité administrative. On est loin de la Charte d’engagement réciproque, en vigueur depuis 2012, comme cadre de coopération entre l’Etat, les collectivités et les associations.
Laissons la parole à la Défenseure des droits, qui a émis deux avis sur ce texte : « L’article 6 du projet de loi opère un retournement en mettant les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infraction, mais aussi de s’engager positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique. Il nous semble qu’un tel renversement fait courir le risque de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique ».
Ce projet de loi vient donc conforter le pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative, en soumettant le financement d’associations à l’interprétation de principes républicains, et notamment de vision de la laïcité, par l’ordre public.
Dans la même veine, l’engagement n°6 du contrat d’engagement républicain indique « Ne pas revendiquer sa propre soustraction aux lois de la République pour un quelconque motif ». Cet alinéa semble spécifiquement interdire le recours à la désobéissance civile, celle-ci étant « une action militante, généralement pacifique, consistant à ne pas se soumettre à une loi pour des motifs politiques ou idéologiques ».
Vous l’aurez compris, nous sommes farouchement opposé·es à cette proposition de loi de sécurité globale, récemment renommée proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés et nous nous invitons à contacter la·le député·e de votre circonscription pour lui manifester votre désaccord concernant ce projet.
Comment entrer en contact avec sa·son député·e ?
D’abord rechercher le nom de votre député·e https://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire
puis choisir le mode de communication directe : le contact personnel (lors de ses permanences en circonscription) et le courrier personnel sont les moyens qui ont le plus d’impact. Viennent ensuite, l’appel téléphonique à son bureau à l’Assemblée (souvent géré par un attaché parlementaire), puis le mel personnalisé, les réseaux sociaux (comptes Twitter ou Facebook quand ils en ont un) et les courriers électroniques « types » (le même message à tous les députés d’un groupe politique par exemple, ou un message type envoyé par des centaines de personnes à un.e député.e).
La fiche méthodologique de Vox Public peut vous aider : https://www.voxpublic.org/IMG/pdf/interpeller_un-e_depute-e_-_fiche_methodologique_-_voxpublic_2016.pdf
et le chargé de mission de la Coalition peut vous aiguiller : benjamin.sourice@voxpublic.org
3, 2, 1 : AGISSEZ !
Envie d’aller plus loin sur le sujet ?
Prendre connaissance du projet de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042563668/
Découvrez toutes les actions de la Coalition pour les Libertés Associatives (qui compte dans ses rangs Framasoft, la Quadrature du Net, France Nature Environnement, ATTAC, et bien d’autres) : https://www.lacoalition.fr/?lang=fr
Lisez la tribune du CRILAN : https://crilan.fr/la-loi-dite-de-securite-globale-une-menace-pour-la-liberte-dexpression-des-associations-antinucleaires-et-les-autres/
Ou l’article très fouillé de Reporterre sur la question associative de ce projet de loi : https://reporterre.net/La-loi-separatisme-saborde-la-liberte-associative
Ou écouter le podcast de Reporterre et Radio Parleur sur l’ensemble de la proposition de loi : https://reporterre.net/A-ECOUTER-Les-mauvaises-ondes-de-la-loi-Securite-globale
